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MAINTENANCE : Règlementation dans les établissements recevant du public (ERP)
MAINTENANCE : Règlementation des établissements recevant des travailleurs
MAINTENANCE : Règlementation des immeubles d'habitations collectives

INSTALLATION : Les règles d'installation
CAS SPECIFIQUE : ERP AVEC LOCAUX A SOMMEIL

 

 

 


 MAINTENANCE : La règlementation par type d'établissement

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (règlement de sécurité des ERP)

LES OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
a) L’exploitation
- L'éclairage de sécurité doit être mis à l'état de veille pendant les périodes d'exploitation de façon à ce qu’il soit opérationnel dès l’apparition d’une défaillance de l’éclairage normal / remplacement (EC14 §1).
- L'éclairage de sécurité doit être mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension (EC14 §2).

b) Les vérifications par l’exploitant Article EC 14 :
…/…
§ 3. L'exploitant doit s'assurer périodiquement :
• une fois par mois :
- du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les
lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel) ;
- de l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale.

• une fois tous les six mois :
de l'autonomie d'au moins 1 heure.
Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations doivent être effectuées de telle manière qu'au début de chaque période d'ouverture au public, l'installation d'éclairage ait retrouvé l'autonomie prescrite.
Ces opérations peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (S.A.T.I.) conforme à la norme en vigueur (NFC71820). Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans le registre de sécurité.

c) Les vérifications par organisme agréé
Les installations d’éclairage doivent être vérifiées initialement et périodiquement dans les conditions des articles GE6 à GE9 par des organismes agréés ou par des techniciens compétents. La périodicité des vérifications est annuelle.

 

ARTICLE GE 6 - Généralités
§ 1.
 Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.

§ 2. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit.

§ 3. Les différents types de vérifications ainsi que les règles relatives au contenu et à la rédaction des rapports et des avis sont détaillés dans les sous-sections I et II de la présente section.

 

ARTICLE GE 9 - Rapports de vérifications
Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.

 

ARTICLE GE 10 - Obligations des techniciens compétents lors des vérifications
Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées
dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents* sous la responsabilité de l'exploitant.
La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.
Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.
Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des
installations vérifiées

* Aux yeux de la loi, un technicien compétent est un professionnel dans la branche d'activité qu'il exerce disposant d’une formation et d’une habilitation et d’une formation adéquate.

 

Article R*123-43 - Modifié par Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009
art. 4 Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.

A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre
de l'intérieur.  Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement

En cas de manquement à une obligation de sécurité, la responsabilité du chef d’établissement est engagée :

Le code civil prévoit :

Article 222-19 - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

ETABLISSEMENTS RECEVANT DES TRAVAILLEURS (code du travail)

Extrait de l'article 11 de l'arrêté du 14/12/2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité (code du travail). L'arrêté fixe les règles de mise en oeuvre pour les dispositions de l'article R.4227-14 du code du travail

"Dans le cadre de la maintenance prescrite à l'article R.42226-7 du code du travail, l'employeur procède aux vérifications de fonctionnement périodiques suivantes :

- une fois par mois :

- du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire du contrôle visuel);

- de l'efficacité de la commande de mise au repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale.

- une fois tous les six mois, de l'autonomie d'au moins 1 heure.

(...)

Le résultat des opérations précédentes doit être mentionné sur le registre prévu à l'article R.4226-19 du code du travail."

 

Article R232-1-12 Article modifié (version en vigueur du 1 juillet 2003 au 1 juillet 2003)
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.
Toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible.

En cas de manquement à une obligation de sécurité, la responsabilité du chef d’établissement est engagée :

Le code civil prévoit :

Article 222-19 - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

IMMEUBLES D'HABITATIONS COLLECTIVES

Article 101 de l’arrêté du 31 janvier 1986
Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications* des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité.

* Aux yeux de la loi, les vérifications ne peuvent s’effectuer que par un  professionnel dans la branche d'activité qu'il exerce et mandater par un bon de commande.

En cas de manquement à une obligation de sécurité, la responsabilité du chef d’établissement est engagée :

Le code civil prévoit :

Article 222-19 - Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.

 INSTALLATION : Les règles d'installation

LES GENERALITES

a) Les différents type d’éclairage
Dans tout type d’établissement un éclairage électrique doit être prévu. Cet éclairage comprend :
- un éclairage normal obligatoire,
- un éclairage de remplacement éventuel (permet de poursuivre l’exploitation de l’établissement en cas de défaillance de l’éclairage normal),
- un éclairage de sécurité obligatoire (permet l’évacuation de l’établissement en cas de défaillance de l’éclairage normal / remplacement).

b) La fonction de l’Eclairage de sécurité
Le rôle de l’éclairage de sécurité est défini dans l’article EC7 du règlement de sécurité.
Article EC7 :
L'éclairage de sécurité doit être à l'état de veille pendant l'exploitation de l'établissement.
L'éclairage de sécurité est mis ou maintenu en service en cas de défaillance de l'éclairage normal / remplacement (groupe électrogène).

En cas de disparition de l'alimentation normale / remplacement, l’éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être de 1 h. au moins.
Il comporte :
- soit une source centralisée constituée d’une batterie d'accumulateurs alimentant des luminaires ;
- soit des blocs autonomes.

c) Le mode de fonctionnement
L’éclairage de sécurité permet lorsque l'éclairage normal est défaillant :
- L’évacuation des personnes vers l'extérieur,
- Les manoeuvres intéressant la sécurité.

L'éclairage de sécurité est obligatoire pour :
- Les établissements recevant du public (arrêté du 23 juin 1980, du 22 juin 1990 et du 19 novembre 2001),
- Les établissements recevant des travailleurs (Décret 88-1056 du 14 novembre 1988) et arrêté du 26 fevrier 2003.
- Les immeubles d'habitation (arrêté du 31 janvier 1986).

d) Les textes réglementaires
Les textes réglementaires pour les Etablissements Recevant du Public ou des Etablissements Recevant des Travailleurs imposent des règles d’installation et la conformité des produits de sécurité aux normes en vigueur.

e) Les normes produits
Les blocs autonomes doivent être admis à la marque NF AEAS selon la norme européenne NF EN 60598.2.22 et les normes françaises NFC71800 / 801 / 805.
Les blocs autonomes SATI (Système Automatique de Tests Intégré) doivent de plus être conformes à la norme NFC 71820. Le marquage “performance SATI” est une preuve de cette conformité.
Les luminaires d’éclairage de sécurité sur source centrale (LSC) doivent être admis à la marque NF AEAS selon la norme
européenne NF EN 60598.2.22.


LES 2 FONCTIONS

a) Evacuation
L’éclairage d’évacuation (précédemment dénommé “balisage”) doit permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur, à l'aide des foyers lumineux assurant notamment la reconnaissance des obstacles et l'indication des changements de direction (art. EC8 §2).

L'éclairage d’évacuation est installé dans :
- les couloirs et les dégagements avec un maximum de 15 m entre chaque bloc.
- au-dessus de chaque porte de sortie ou de sortie de secours.
- au-dessus de chaque obstacle.
- pour chaque changement de direction du chemin d'évacuation.
Cette disposition s'applique aux locaux recevant cinquante personnes et plus et aux locaux d’une superficie supérieure à 300 m2 en étage et au rez-de-chaussée et 100 m2 en sous-sol.

Les blocs d’évacuation doivent avoir un flux lumineux assigné* d’au moins 45 lumens.
* “Assigné”= Valeur minimale garantie par le fabricant. Cette mesure est effectuée sur 1 heure de fonctionnement en secours du bloc.

b) Ambiance / Anti-panique
Il doit assurer un éclairement uniforme et une bonne visibilité afin d'éviter les mouvements de panique.
L'éclairage d'ambiance est installé dans les locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes en sous-sol et plus de 100 en étage et rez-dechaussée. Cet éclairage doit être basé sur un flux lumineux assigné d'au moins 5 lumens par mètre carré de surface du local.
La distance entre deux foyers lumineux doit être au plus égale à 4 fois la hauteur d’installation (art. EC10 §2).

L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être réalisé de façon que chaque local ou hall soit éclairé par au moins deux foyers lumineux (art. EC12 §8).

LA CONCEPTION DE L’INSTALLATION

a) Par B.A.E.S
La dérivation électrique alimentant un bloc autonome doit être issue d'une dérivation prise en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de l'éclairage normal du local ou du dégagement où est installé ce bloc (art. EC12 §3).
Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'évacuation (EC12 §4) doivent être :
- à fluorescence de type non permanent obligatoirement équipé d'un système automatique de test intégré (S.A.T.I.) conforme à la norme en vigueur (NFC 71820) ;
- à fluorescence de type permanent ;
- à incandescence ;

Les blocs autonomes utilisés pour I'éclairage d'ambiance ou anti-panique (EC12 §5) doivent être :
- à fluorescence de type non permanent ;
- à incandescence (blocs à phares).

L'installation de blocs autonomes doit posséder un ou plusieurs dispositifs permettant une mise à l'état de repos centralisée qui doivent être disposés à proximité de l’organe de commande générale ou des organes de commande divisionnaires (art. EC12 §6).

b) Par sources centrales
- Les Luminaires pour Source Centrale (LSC) doivent être admis à la marque NF AEAS (EC11 §1).
- Les sources centrales doivent être conformes à la norme NFC 71 815 (EC11 §8).
- Les câbles d’alimentation entre la Source Centrale et les LSC doivent être de catégorie CR1 résistant au feu (EL16 §1).
- L'installation alimentant l'éclairage de sécurité doit être subdivisée en plusieurs circuits au départ d'un tableau de sécurité conforme à l'article EL 15.
- Aucun dispositif de protection ne doit être placé sur le circuit des installations d'éclairage de sécurité.
- L'éclairage d'ambiance de chaque local ainsi que l'éclairage d'évacuation de chaque dégagement d'une longueur supérieure à 15 m doivent être réalisés en utilisant chacun au moins deux circuits distincts suivant des trajets aussi différents que possible. En cas de défaillance de l'un des deux circuits, l’éclairement doit rester suffisant (ne pas raccorder 2 foyers lumineux proches sur le même circuit) (art. EC11 §7).
- Il est admis de regrouper les circuits d'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique de plusieurs locaux avec ceux d'éclairage d'évacuation de plusieurs dégagements de façon à n'utiliser, au total, pour chaque type d'éclairage, que deux circuits. Dans ce cas la règle précédente du double circuit continue à s’appliquer (art. EC11 §7).
- L’éclairage d’évacuation par source centrale doit être allumé en permanence pendant la présence du public (EC11 §2).
- L’éclairage d’ambiance peut être éteint ou allumé pendant la présence du public. Si les foyers lumineux sont éteints à l'état de veille, leur allumage automatique doit être assuré à partir d'un nombre suffisant de points de détection de défaillance de l'alimentation (EC11 § 3).

 CAS SPECIFIQUE DES ERP AVEC LOCAUX A SOMMEIL

 

Le texte ci-dessous est identique pour les articles :

PE36 : Petits établissement avec locaux à sommeil
J30: Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
O15 (ex O17) : Hôtels et autres établissements d’hébergement
U32 : Établissements de soins
R27 : Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hebergement

Dans les établissements qui ne disposent pas de groupe électrogène de remplacement, l'éclairage d'évacuation des circulations des locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :

- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il est complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation satisfaisant à l'aptitude à la fonction définie dans la norme NF C 71-805 (décembre 2000). Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC 12 sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme ;

- si l'éclairage de sécurité est réalisé par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures au moins.

 

 Réalisation : Julien AURENGE - © SSI SERVICE solutions SAFETYMATIC - www.ssiservice.fr